Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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H-4.1, r. 3 - Code de déontologie des huissiers de justice

Article 62
Versions de la disposition

Texte complet
62. Le présent code remplace la section VIII du Règlement d’application de la Loi sur les huissiers de justice (R.R.Q., 1981, c. H-4, r. 2) et le Code de déontologie des huissiers (R.R.Q., 1981, c. H-4, r. 1), maintenus en vigueur par l’article 31 de la Loi sur les huissiers de justice (chapitre H-4.1).
D. 550-2002, a. 62.
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